Dispositif de suramortissement BTP

L‘article 60 de la loi de finances de 2020 a mis en application un nouveau dispositif de suramortissement pour les entreprises du BTP visant à encourager les entreprises à investir dans des équipements aux énergies moins polluantes ou dans des machines moins consommatrices.

Qui peut prétendre à ce dispositif ? 

Les PME tout comme les grandes entreprises du BTP sont concernées par cette loi de finances dès lors que leur secteur d’activité correspond à celui du bâtiment ou des travaux publics (BTP). Les sociétés doivent aussi être soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur les revenus pour pouvoir bénéficier de ce dispositif. 

Sont considérées comme appartenant au secteur du bâtiment et des travaux publics les entreprises qui réalisent des travaux pour le compte de client (publiques ou privées) pour la réalisation d'infrastructures, d’aménagement d’édifices ou de travaux de construction. 

 

Par exemple, les sociétés spécialisées dans: 

- La construction et l’entretien des infrastructures. 

- Les VRD

- Les travaux routiers

- Les travaux de terrassement

- Les travaux maritimes et fluviaux

-  L’entretien et la réfection de voies ferrées

- Les travaux de bâtiment

 

Sont des travaux de bâtiment : les travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à la construction, à l’entretien et à la démolition de bâtiments.

Les entreprises des secteurs suivants sont aussi concernées: Exploitation d’aéroports, et exploitation de remontées mécaniques et domaines skiables.  

 

Dans quelles conditions peut-on prétendre à ce suramortissement ? 

 

Pour tous les biens acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 il est possible d’appliquer ce suramortissement à vos biens acquis en L.O.A (Location Option Achat), en crédit-bail ou en acquisition. 

 

Les engins concernés sont les suivants: 

Engins mobiles non routiers s'ils viennent en remplacement d’un matériel de plus de 5 ans du même usage. La motorisation de la machine doit être équipée d’un moteur respectant des limites d’émission de gaz et polluants. Le moteur doit être un Stage 5 (Règlement UE 2016/1628 du conseil du 14/09/2016).

 

Engins non routiers qui sont inscrits à l’actif tels que les outillages et matériels industriels de manutention et moteurs accessoires. Le suramortissement ne s'applique que si la machine fonctionne à l’électricité, au gaz naturel, à l’hydrogène ou est hybride avec du superéthanol E85.


 

Comment calculer le suramortissement?

 

Le suramortissement est une déduction de 60% de la valeur du bien (hors frais financier) pour les Petites et Moyennes entreprises (PME) et de 40% de la valeur de la machine investie pour les autres entreprises. La réduction fiscale s’étale de façon linéaire sur toute la durée d’utilisation du bien. 

 

Prenons l’exemple d’une PME qui investit dans une machine de 100 000 euros en remplacement d’une machine de plus de 5 ans. La déduction supplémentaire grâce au dispositif sera de :   

 

100 000 Euros x 60% x 20% (taux d’imposition) = 12 000 Euros. Ces 12 000 Euros seront à répartir sur la durée de l’amortissement. 

 

Exemples de machines éligibles:

- Sur la gamme Manitou des machines comme la nacelle électrique 200 ATJ-E qui est tout terrain et électrique est éligible à ce dispositif. 

- Les télescopiques types MT420, MT625, MT1335 ou MT1840 qui sont équipés de moteurs stage 5 sont aussi éligibles à ce dispositif. 

- Des chariots tous terrains de la gamme M du M26 au M50 sont aussi éligibles, tout comme leurs équivalents plus compacts du MC 18 au MC 25. 

- Les chargeurs compacts de la gamme Manitou que cela soit sur les chargeurs à chenille comme sur les chargeurs sur pneus sont éligibles. 


 

Plus d’informations sur le site officiel des impôts :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12267-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-BASE-100-70-20200701

 

 

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